LA REFORME EN BREF
Droit ouvert après 312 nouveaux jours de travail ou assimilées sur une période de référence de 36 mois.
- 312 journées complètes si admission à temps plein
- 312 demi-journées si admission à temps partiel
Nouveaux jours ? = jours situés après une admission antérieure
Durée du droit aux allocations de chômage : 12 mois. Prolongeable de 12 mois maximum : 1 mois supplémentaire par 104 journées de passé professionnel (=4 mois)
Ex : Occupation du 1/1/2025 => 18/3/26 et admission au 19/3/26. Période de droit du 19/3/26 au 18/3/28. Si nouvelle demande au 19/3/28 => doit prouver 312 jours situés après le 19/3/26
Certaines journées prolongent la période de 36 mois = journées assimilées :
- Jours de vacances
- Jours fériés rémunérés
- Jours de maladie avec salaire garanti ou complément employeur
- Repos compensatoire
- Jours de congé de maternité
- Chômage temporaire avec allocation
Ne sont plus pris en compte :
- Maladie / accident de travail / maladie professionnelle
- Allocations de chômage complet
- Pension invalidité ouvrier mineurs
- Allocation de transition (anciennement pension de survie)
- Jour de carence
- 10 jours d’absence au travail sans salaire
- Formation professionnelle
Périodes qui prolongent la période de référence :
- Jours de maladie indemnisés / accident de travail / maladie professionnelle (à l’exception des journées assimilées, par ex, indemnités de maternité)
- Périodes d’au moins 3 mois de travail en tant qu’indépendant principal
- Périodes d’interruption de carrière avec allocations
- Périodes d’emprisonnement
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